Article I – Des dispositions générales :
Les présentes conditions générales de vente (dites aux présentes les « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toute commande visant à la vente, le terrassement, le gros œuvre, la rénovation et/ou l’installation de bassins (piscines, spas dont équipements et accessoires) à usage privé, passée par :
Un Client consommateur au sens de l’article liminaire 1° du Code de la Consommation (dit aux présentes le « Client », le « Consommateur » ou le « Maître d’ouvrage »),
Un Client non-professionnel au sens de l’article liminaire 2° du Code de la Consommation (dit aux présentes le « Client », le « Non-professionnel » ou le « Maître d’ouvrage »),
Un Client professionnel entendu au sens de l’article liminaire 3° du Code de la Consommation pour son activité professionnelles (dit aux présentes le « Client », le « Professionnel » ou le « Maître d’ouvrage »), à la Société ATLAS PISCINE, société à responsabilité limitée, au capital social de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 385 route de blanquine, 47400 GONTAUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agen sous le numéro 925 244 840, Tél : 06 70 27 74 28 – Courriel : atlaspiscine47@outlook.fr; ou à n’importe lequel de ses représentants dûment habilités (ensemble ci-après désignés par la «Société», « le Vendeur », « le Constructeur » et/ou « ATLAS PISCINE »), ou à n’importe lequel de ses représentants dûment habilités. De convention expresse, la Société et le Client conviennent que : La Société et le Client déterminent, par un devis, les caractéristiques principales de la commande, les équipements et éventuellement les travaux annexes. Ce devis descriptif et estimatif précise, par ailleurs, les dates souhaitées de début du chantier et d’achèvement des travaux commandés, ainsi que le prix principal et celui des accessoires et options, sauf pour les parties à convenir d’un tarif forfaitaire. Un bon de commande, daté et signé par les parties, vient matérialiser les termes de l’accord. Si aucun changement n’est intervenu, le devis accepté, joint en annexe du bon de commande, fera foi des conditions de commande. Les présentes CGV sont systématiquement remises à chaque Client lors de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction, ni réserve, des présentes CGV. Les CGV constituent le fondement de la relation commerciale entre la Société et le Client (dites ensembles les « Parties ») et définissent les conditions de vente et de livraison des produits, ceci quel que soit les dispositions pouvant figurer par ailleurs sur un document du Client. Les présentes CGV, ainsi que les conditions particulières de la Société figurant dans son devis et le bon de commande, outre, toutes autres informations auxquelles il serait spécifiquement fait référence dans ces documents, constituent l’accord complet entre le Client et la Société (l’ensemble étant dit aux présentes le « Contrat »). Les présentes CGV prennent effet pour toute commande passée auprès de la Société à compter du 01/03/2023. La Société se réserve la faculté de déroger par écrit aux présentes CGV selon les négociations menées avec le Client et aux termes desquelles seront établies des conditions particulières de vente. Sauf stipulation contraire, tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, fournis par la Société, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. La renonciation formelle et expresse par la Société à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, outre, la nullité et/ou l’illégalité, totale ou partielle de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut avoir aucun effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Le non-exercice par la Société d’une disposition des CGV ne vaut en aucun cas renonciation à son application ultérieure. Ces CGV doivent être annexées au devis ou au bon de commande et paraphées par les parties.
Article II – Des Travaux et des prestations d’entretien :
A. Des travaux : 1. Le « Client », ayant la qualité de « Maître d’ouvrage », déclare :
Être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine (ou, le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire) ;
Satisfaire, sous sa seule responsabilité, dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de commande, à l’ensemble des obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de permis de construire, affichage sur un panneau réglementaire de l’autorisation ou du permis de façon qu’il soit visible depuis la voie publique, …). A cette fin, le Client prend l’engagement d’apporter le plus grand soin à la préparation de son dossier administratif de demande d’autorisation de construire (Déclaration préalable ou permis de construire), qu’il communiquera complet au service d’urbanisme (communal ou départemental) chargé de l’instruire. Que par ailleurs, il s’oblige, à première demande dudit service, à compléter son dossier dans un délai maximum de huit (8) jours par tout document complémentaire ou supplémentaire utile à l’instruction de son dossier. En outre, il est expressément convenu que les travaux ne pourront être exécutés avant l’expiration des délais règlementaires et sous réserve de l’obtention du droit de construire. Par conséquent, le constructeur ne saurait, être tenu pour responsable, d’aucune majoration du délai initialement convenu, dès lors que cette majoration trouverait son fondement dans la période précédant l’obtention du droit de construire ;
Ne pas connaître d’obstacle à la construction de la piscine tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), remontée de nappe ou source, roche dure, mouvement de terrain, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais … 2. A ce titre, le « Client » s’oblige :
À procéder à la consultation du téléservice : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr;
À accepter, dans le cas contraire, l’établissement d’un devis consécutif aux travaux supplémentaires à réaliser. 3. A ce titre, en outre, le « Client » déclare :
Être informé qu’en présence d’obstacle(s), le défaut de signalement exprès (par écrit) avant le début
des travaux, engagerait sa responsabilité personnelle au regard des possibles conséquences (matérielles et immatérielles) sur le cours des travaux, ainsi que sur l’ouvrage lui-même et/ou sur les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier ;
Assurer à la Société que les voies d’accès au périmètre d’implantation de la piscine peuvent supporter le passage de gros engins (camions, semi- remorques, pelleteuses, …) pendant toute la durée du chantier et savoir que la réalisation des travaux pourrait provoquer des dégâts dont il accepte de supporter les conséquences sans pouvoir réclamer à la Société une quelconque indemnisation ;
Autoriser la Société, si bon lui semble, à faire procéder à toutes constatations utiles de l’état du terrain et de ses accès et abords, à l’amiable contradictoirement ou par voie d’officier ministériel, en amont et en aval de la réalisation du chantier. Que dans un tel cas, le Client donnera libre accès à la Société et/ou à l’officier instrumentaire afin de pouvoir y procéder. Que les éventuels coûts de ces prestations resteront à la charge du Client et pourront être prévus au devis ;
Laisser à la Société libre accès au chantier jusqu’à la réception de l’ouvrage ;
Mettre à la disposition de la Société à proximité du chantier : Eau – Gaz / Electricité – Evacuation, nécessaires à l’exécution des travaux – Vidanges ;
S’engager à offrir sa meilleure collaboration à la Société et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de réception, la note dite « descriptif travaux », les présentes CGV, la note technique relative à la sécurité de la piscine, une attestation établissant la remise de ces documents et leur acceptation ;
Être informé que la Société émet ses devis exclusion faite de l’implantation du terrassement, du gros œuvre, de la fixation des pièces à sceller et du remblai, sauf conditions particulières audit document ;
Être informé, dans le cas où un événement indépendant de la volonté de la Société venait à différer les délais d’exécution ou de réception de l’ouvrage, que la suspension de l’exécution du chantier entraînerait automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule responsabilité du Client. Si, du fait du client, après mise en demeure (recommandée avec AR) restée sept (7) jours sans effet, la réception demeurait impossible, l’ouvrage serait réputé conforme au descriptif de fournitures et de travaux ainsi qu’au document contractuel d’implantation. Le Client perdrait alors la faculté de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité et le solde du prix deviendrait immédiatement exigible. Dans ce cas, la propriété et la responsabilité civile de l’ouvrage seraient, de fait, transférées au Client avec effet rétroactif à compter du dernier jour de travaux effectifs précédant l’envoi de la mise en demeure ;
Prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tous risques d’accident pouvant survenir pendant les travaux à des personnes étrangères au chantier ;
Que lorsque le devis comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distance et en altimétrie, le lieu d’implantation pourra être défini postérieurement à la signature, conformément aux dispositions de l’autorisation de construire (tacite ou expresse) délivrée au Maître de l’ouvrage par les services d’urbanisme de la commune. Que ces critères d’implantation devront faire l’objet d’une convention signée par les parties en deux exemplaires (cf. document contractuel d’implantation).
Restrictions d’utilisation des documents fournis : Les documents fournis gratuitement par la Société et ainsi listés : plans, dessins, schémas, instructions, ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage informatif du Client. Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société « ATLAS PISCINE ». Il appartient au client de les faire vérifier et adapter à son cas d’espèce, par un architecte. Les plans, dessins, devis restent la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être ni publiés, ni remis à des tiers sans notre autorisation écrite préalable. Ils doivent nous être restitués sur simple demande. Seuls les plans d’exécution réaliser par un bureau d’étude technique peuvent être utiliser pour la réalisation de l’ouvrage. Sauf dérogations écrites, les documents conçus par la Société ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec la Société. 4. Le « Client » déclare, enfin, que la Société l’a informé :
Des dispositions de l’article L134-10 du Code de la construction et de l’habitation ainsi établies :
« Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d’un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade. Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d’ouvrage est informé par le constructeur ou l’installateur des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire. » ;
Que conformément au Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent et notamment relatif à la sécurité des piscines pour ses dispositions prises en ses Articles D134-51 à D134-54 du code de la construction et de l’habitation, la Société lui fournira une information des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation du dispositif par le constructeur ou l’installateur au moyen d’une note technique, au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le Client sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité. Une information sur le traitement des rejets des eaux de bassin et leur rejet est également incluse à ladite notice. Un document signé par le Client attestera de la remise par la Société de ces documents ;
Que le Client, « Maître d’ouvrage », devra avoir pourvu sa piscine d’un dispositif de sécurité, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine ;
Que la mission de la Société s’achèvera à la réception par le client dans les conditions indiquées à l’article X ci-après. B. Des prestations d’entretien des piscines : La souscription d’un contrat d’entretien auprès de la Société implique, conformément aux dispositions de l’article 1 des présentes CGV, l’adhésion du Client aux présentes CGV. Sous réserve de son acceptation formelle et écrite, la Société accepte de consentir des conditions particulières dérogatoires aux présentes CGV. Le Client ne saurait donc se prévaloir d’une condition particulière n’ayant fait l’objet d’une acceptation expresse de la Société.
1/ Obligations des parties :
Les prestations de chaque formule de contrat d’entretien sont détaillées dans un devis et/ou contrat d’entretien. Les dates de visite mensuelles ou annuelles sont également définies par la Société audit devis et/ou contrat d’entretien. En cas d’absence du Client ou de son représentant au rendez-vous fixé et confirmé, une somme forfaitaire de Soixante Quinze (75) €uros Hors Taxes sera due à la discrétion de la Société à titre d’indemnité de déplacement. Tout rendez-vous contractuel non réalisé du fait de l’indisponibilité du Client ne pourra être reporté plus de Deux (2) mois après la date de fin de contrat. Le Client s’engage à maintenir son installation en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et les données du fabriquant. Il fera effectuer par un professionnel toutes les modifications qui seraient imposées par l’évolution de la réglementation. Le Client s’interdira, en outre, d’apporter ou de faire apporter toute modification que ce soit, hors celles prévues précédemment, sur la piscine ou spas objet du contrat. En cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité, la Société pourra résilier le contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit. Dans le cas spécifique des entretiens de piscine, les Parties arrêtent de convention expresse que : Le Client garanti à la Société que sa piscine est ou sera pourvu d’un dispositif de sécurité conforme aux prescriptions légales, avant l’intervention de la Société. La Société se refusera d’intervenir à l’entretien d’une piscine non pourvue d’un tel système de sécurité. Le « Client » déclare, en outre, que dans le cadre d’une installation par la Société d’un système tel qu’énoncé aux dispositions de l’article précité, en l’absence d’un tel système de sécurité ou en remplacement d’un précédent système, la Société l’a informé de l’ensemble des dispositions visées à l’article II – A- 4 des présentes CGV.
2/ Durée et dénonciation du contrat :
Le contrat est formé à la date de signature du devis et/ou contrat d’entretien par le Client et pour une durée de Douze (12) mois, non reconductible tacitement à l’issue de la période initiale, sauf conditions particulières soumises audit contrat par les parties. La rupture du contrat par le client avant l’échéance ne donne droit à aucun remboursement et l’ensemble des prestations non réalisées resteront dues. Une offre de renouvellement sera transmise par la Société tous les ans au Client, au plus tard Deux (2) mois avant l’expiration du contrat. Le contrat est renouvelé, suivant acceptation expresse et écrite du Client, au lendemain de l’échéance du précédent contrat et/ou par l’émission d’un nouveau devis accepté par le client. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat, dont les prestations peuvent être identiques ou différentes du précédent contrat selon le choix du Client. Le nouveau devis et/ou contrat sera adressé par voie postale au Client. Le « Client » particulier pourra conformément à législation en vigueur, se rétracter pendant un délai de Quatorze (14) jours aux conditions et modalités prévues à l’article VII des présentes CGV. Le cas échéant, la Société procèdera au remboursement du contrat. Dans le cas de dénonciation, annulation ou non-paiement du contrat (même partiel entraînant une suspension des prestations), la Société est dégagée de toute responsabilité pour les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien de l’adoucisseur ou de la piscine (conformément au contrat de prestation d’entretien). 3/Prestations exclues : Ne sont pas compris au devis et/ou contrat d’entretien :
Surveillance des installations entre deux visites (surveillance relevant de la responsabilité du Client) ;
Entretien des réseaux de distribution d’eau situés en amont ou en aval des installations : Colmatage des fuites éventuelles sur les circuits de chauffage et sanitaire, intervention pour manque d’eau ou surpression d’eau… ;
Entretien du réseau d’évacuation : Entretien et débouchage des conduits d’évacuation d’eau vannes ou pluviales… ; -Visites et contrôles règlementaires ;
Mise en conformité des installations du fait des évolutions des contraintes et exigences légales et règlementaires applicables. La Société ne saurait être engagée pour tout incident, accident, avarie malveillance provoqué par une mauvaise utilisation ou usage défaillant du client ou par une intervention étrangère dans le cas notamment des pièces détachées non certifiées conformes, le gel ou l’utilisation d’eau anormalement polluée (particules, sédiments, eau agressive…), coupures de courant, coupures d’eau, incendie, foudre, surtension électrique, manque d’eau…
La Société ne prendra à sa charge aucune intervention, ni ne supportera les conséquences d’une intervention effectuée par une société ou par tout prestataire indépendant extérieur à la Société ou non mandaté par celle-ci. 4/Consommables et pièces détachées : Les produits consommables et les pièces détachées sont facturés en sus du contrat d’entretien aux tarifs en vigueur suivant devis accepté, à moins que leur détail n’en soit prévu aux conditions particulières établies entre les parties.
Article III – Des garanties légales, contractuelles et de l’assurance :
1/ Ouvrage et équipements indissociables :
Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment : Les dommages résultant des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal sont exclus de la garantie de responsabilité décennale. La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.
2/ Autres éléments d’équipement :
a. Des garanties légales : Le Client consommateur et non-professionnel bénéficient des Garanties légales des Articles 1641 du Code Civil et 1648 alinéa 1er du Code Civil, outre, de la Garantie légale de conformité pour les biens, prévue aux Articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation, articles auxquels le Client est renvoyé. Ces garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux visés ci-dessus régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil (confer Article III – 1/ des présentes).
Reproduction intégrale des Articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil / L217-4 et suivants du Code de la Consommation / L217-17 du Code de la Consommation : Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Art. L217-4 du Code de la Consommation – Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9 « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » Art. L217-5 du Code de la Consommation – Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9 « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; où 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-6 du Code de la Consommation – Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
art. 9
« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L217-7 du Code de la Consommation – Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
art. 9
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. » Art. L217-17 du Code de la Consommation – Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
art. 9
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. » Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
b. Des garanties contractuelles :
Le client bénéficie, en outre, de la garantie contractuelle suivante : La garantie accordée par le fabricant court à compter de la date de livraison et ne prend effet que si le règlement de la facture est effectué. La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse et ne peut être accordé aucune indemnité ou dommage et intérêt supplémentaire à quelque titre que ce soit. La garantie ne pourra jamais être recherchée dans le cas où les matériels seraient installés sans respecter le cahier des charges du fabricant. La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux accessoires ou aux matériels en cas de mauvaise utilisation ou en cas d’intervention d’un réparateur non qualifié. La garantie ne pourra jamais être recherchée lorsque les conditions d’entretien et de mise hors-gel ne seraient effectuées conformément à la notice d’utilisation. Sont également exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause extérieure à la piscine, aux équipements ou aux accessoires tels que chocs, incendies, vandalisme, mouvement de terrain, tempête, grêle, attentats etc… L’assistance technique est uniquement une prestation de conseils, les travaux étant réalisés dans ce cas, sous la seule responsabilité du Client et en aucun cas l’assistance technique ne pourra être assimilée à un contrat de surveillance ou coordination de travaux ou à une prestation de travaux réalisés donnant droit aux garanties d’une piscine « prête au bain ». Dans le cas où le client achète la piscine en kit, il se reconnaît lui-même comme bon bricoleur et capable d’apprécier et de mener à bien l’ensemble des travaux et afin de bénéficier de la garantie son installation devra être conforme aux notices de pose et règles d’installations ainsi qu’aux normes et directives techniques piscines.
Des garanties contractuelles spécifiques :
Ossature des coques piscines de marque PISCINE OCCITANE : La coque bénéficie d’une garantie décennale par capitalisation sur la structure (stratifié polyester), le revêtement (gelcoat), et sur l’étanchéité de la coque, contre tous vices de fabrication rendant la piscine impropre à sa destination, à compter de sa date de livraison. La garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d’une pièce sous garantie doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d’eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement ;
Margelles : Le scellement ou collage des margelles sur le chaînage est assujetti à la garantie biennale et ne couvre pas l’altération des coloris ou l’apparition de tâches de toute nature ;
Canalisations : La garantie est décennale pour les canalisations scellées à la piscine ou enterrées. Elle est biennale pour les canalisations accessibles ou en local technique. Par précaution toutes les connexions électriques doivent être resserrées périodiquement ;
Pompes, coffrets électriques, projecteurs : Les électropompes, les coffrets électriques sont garantis un an ainsi que l’ossature et l’étanchéité des projecteurs excepté les ampoules qui ne sont pas garanties / Filtres électrolyseurs : Garantis 2 ans ;
Couvertures automatiques : Garanties 3 ans sur la mécanique et les lames PVC et un an sur les moto-réducteurs et coffrets électriques ;
Couvertures à barres : Garanties 3 ans excepté sur les pièces mécaniques d’usures ;
Couvertures à bulles : Garanties 2 saisons d’été avec un dégressif de 50% accordé si la couverture est protégée par une bachelette de protection lors du stockage sur l’enrouleur ;
Couvertures d’hiver : Garantie 1 an excepté les usures consécutives aux frottements sur les margelles. c. Des garanties du Client Professionnel : Les éléments d’équipement sont garantis contre les défauts de matière ou de réalisation les rendant impropres à leur usage. Le défaut devra être porté à la connaissance de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de trois (3) jours ouvrables suivant le jour de sa découverte. Passé ce délai, les réclamations du client seront irrecevables. Il incombe au client de prouver le jour de sa découverte. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves selon les modalités indiquées sera considéré comme accepté par le Client. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des Produits concernés. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée plus de Quinze (15) jours après la livraison des Produits. Au titre de la garantie des vices cachés, cette garantie est strictement limitée, au choix de la Société, soit au remplacement de produits reconnus défectueux par la Société, soit au remboursement du prix d’achat payé, et sans indemnité ni dommages et intérêts, d’aucune sorte. La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client Professionnel. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le Client étant professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client Professionnel avant son utilisation. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements sont disponibles à l’identique pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de pose. d. Des pièces détachées : Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements sont disponibles à l’identique pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de pose. e. De l’assurance : La Société « ATLAS PISCINE » a souscrit une assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de APRIL, Siège Social April Partenaires 15 rue Jules Ferry BP 60307 – 35303 – Fougères n° de contrat : 22064197598 Référence client : W3280746
Article IV – Du prix – des conditions de paiement et du défaut de paiement – de la vente à crédit :
1/ Du Prix :
Le prix est indiqué dans le bon de commande, toutes taxes comprises, et couvre totalement, mais exclusivement, les travaux décrits. Dès lors ne sont pas compris :
Les frais de raccordement ou les sommes dues aux services publics, tels qu’eau, gaz, électricité ;
Les frais d’alimentation et la consommation d’eau et d’électricité pendant le chantier y compris le remplissage de la piscine dès son achèvement ;
Les frais occasionnés par les déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l’accès du chantier ;
La réfection de tous types de canalisations (irrigation, évacuation des eaux usées, tout à l’égout, fosse septique, regard, etc.), lignes électriques, ouvrages souterrains ; pouvant être détériorés par les engins mécaniques lors de l’exécution du bassin, tranchées, pool house, … ;
La remise en état des chemins, passages dallés, clôture, mur, pelouse, haie, trottoirs, … ; pouvant être détériorés lors de l’accès au chantier par les engins mécaniques ;
La dépose et la repose des plantations, ni leur paiement en cas de détérioration, ni les travaux préparatoires pour gazon ou plantation d’agrément ;
La fourniture éventuelle des terres pour les finitions autour du bassin ;
La fourniture ou la construction d’un local technique pour les équipements ;
L’amenée de courant électrique et d’eau jusqu’au local technique et une vidange pour l’évacuation des eaux usées ;
L’évacuation du trop-plein piscine et du trop-plein puisard vers le réseau des eaux pluviales reste à la charge du client ;
La fourniture et la pose de margelles, de dallages de plages supplémentaires aux dites margelles,
Ces postes, lorsqu’ils sont retenus font l’objet d’un chiffrage supplémentaire précis et séparé dans le récapitulatif du marché. Dans le cas contraire, ils restent à la charge exclusive du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Ces frais restent à la charge du Client, ainsi que les frais de mise en décharge des remblais du terrassement lesquels seront répercutés par la Société au Client. Le prix tient compte des conditions tarifaires au moment de la signature du contrat et pour la date de livraison souhaitée. Après validation par le Client d’un devis ou bon de commande, le prix indiqué sera maintenu pendant une période de Six (6) mois, au-delà, le client s’engage à payer toutes majorations tarifaires, lié aux augmentations de tarif des fournisseurs ainsi que la saisonnalité. En cas de survenance d’obstacles (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais), non prévus ou chiffrés au jour de l’établissement du devis et avant signature du bon de commande, la Société doit, dès constatation dudit obstacle, en informer le Client et lui soumettre un devis complémentaire lequel sera confirmé par un avenant signé par le Client. Une majoration de moins de Dix (10) % par rapport au prix initialement convenu ne saurait alors permettre au Client, sauf accord particulier de la Société, de demander la résolution de son contrat. En revanche, dans l’hypothèse où ces frais supplémentaires viendraient à majorer le prix initial de plus de Dix (10) %, le Client, quoique contraint de régler les travaux d’ores et déjà réalisés, aura la faculté de résilier son contrat. Dans tous les cas, le refus par le Client de la majoration de prix telle que définie ci-dessus, autorisera la Société à suspendre les travaux. Si le chantier était ainsi interrompu du fait du Client ou par la force majeure, les prix convenus seraient révisés en fonction de la variation, à la hausse, de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui en vigueur lors de la conclusion du contrat, l’indice retenu pour le calcul de la variation étant celui en vigueur à la date de reprise des travaux.
2/ Des conditions de paiement :
Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande transmise par le Client ou son intermédiaire ne devient définitive qu’après acceptation formelle de la Société et encaissement d’un acompte de :
Dans le cadre d’une construction de piscine ou de sa rénovation : Trente (30) pourcent à la commande, Trente (30) pourcent au début des travaux, Trente Cinq (35) pourcent à la pose du groupe de filtration et/ou la fin de la prestation de rénovation et le solde restant dû étant réglé par le Client à la fin du chantier, savoir à la signature du procès-verbal de réception et/ou de la mise en service de la piscine, avec ou sans réserve du Client ;
Dans le cadre d’une vente de matériel en ce compris la vente de coque piscine, spas et des kits s’y rapportant, matériel d’entretien, sans prestation de terrassement et/ou pose facturée par la société : Cinquante (50) pourcent à la commande, Cinquante (50) pourcent à la livraison ;
Le tout sauf conditions particulières établies au devis.
Dans le cadre de travaux supplémentaires du fait d’obstacles ou de la volonté du Client, le règlement se fera, sauf clause contraire, à Cinquante pourcents (50%) au démarrage de ces travaux supplémentaires et le solde à la fin de leur réalisation. Toute somme versée à l’occasion d’une commande est considérée comme un acompte à défaut de stipulation contraire.
3/ Du retard et du défaut de paiement :
Du retard et du défaut de paiement : Tout défaut de paiement des sommes dues aux dates d’exigibilités conduirait la Société à suspendre ses prestations conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil. Clients Professionnels : Le Client professionnel sera imputé, en cas de paiement tardif, de l’indemnité forfaitaire légale de Quarante (40) euros (articles L. 441- 10 et D.441-5 du Code de Commerce). En outre, le Client professionnel devra des pénalités de retard égales au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au jour de la signature du contrat, majoré de Dix (10) points, lesquelles seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans autre formalité (article L441-10 du Code de Commerce). En cas de modification du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGV. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit et ne font pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. En outre, toutes les sommes dues à la Société deviendront immédiatement exigibles. Clients Consommateurs et non-professionnels : en cas de retard ou de défaut de paiement, les dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil trouveront application (intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer). Clients Professionnels, non-professionnels et Consommateurs : Après mise en demeure de payer par courrier recommandé, le Client devra une indemnité égale à Quinze pourcent (15%) des sommes restantes dues (article 1231-5 du code civil). En outre, il est prévu de convention expresse que les pénalités de retard susvisées pourront produire elles-mêmes des intérêts de retard (article 1343-2 du Code Civil).
4/ De la vente à crédit :
Il est rappelé au Client Consommateur que conformément aux dispositions des articles L312-44 à L312-56 du Code de la Consommation : Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l’identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par le Client à l’égard de la Société tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, la Société ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation, la Société n’est pas tenue d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le Client sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 du Code de la Consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze (14) jours ni être inférieur à trois (3) jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge de la Société qui en supporte tous les frais et risques. Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. La Société ne peut recevoir, de la part du Client, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le Client a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par le Client, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, la Société fournit à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la Consommation. En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit
par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19 du code
de la consommation. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant. Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52 précité, la Société rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. Il est rappelé qu’une vente en magasin, sur foire ou salon n’ouvre droit à aucun délai légal de rétractation au profit de l’acheteur sauf si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté. De plus, si le client entend financer tout ou partie du prix par un prêt sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le vendeur (ou constructeur), il doit le signaler expressément lors de sa commande et vérifier que cette condition particulière a bien aussi été stipulée, faute de quoi la vente serait présumée conclue au comptant.
Article V – De la garantie de paiement :
En application des dispositions de l’Article 1799-1 du Code Civil, le Client qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles- ci dépassent un seuil fixé par Décret n°99-658 du 30 juillet 1999, Modifié par Décret n°2014-1315 du 3 novembre 2014 – art. 20, savoir : douze mille (12.000,00) €uros, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du marché. Lorsque le Client recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celle de la Société et de son mandataire désigné à cet effet tant que la Société ou son mandataire n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du Client entre les mains de la Société ou d’un mandataire désigné à cet effet.
Article VI – Des Modifications de commande (Avenant) et des plus-values :
Toute demande de modifications, par le Client, des conditions d’une commande devenue ferme et définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire. L’avenant, outre l’incidence sur le prix, peut déterminer un nouveau délai d’exécution. Les plus-values demandées par le Client en cours d’exécution du chantier et compte tenu de leur nature et de leur incidence sur la nature et la réalisation des travaux initialement convenus, ne permettent pas d’établir un avenant préalable. Aussi les parties conviennent expressément, qu’à défaut d’avenant, les plus-values réalisées sont présumées demandées par le Client et dans les conditions (chose et prix) qui figurent dans la facture correspondant à ces plus-values, que la Société n’aurait pas consenti à la réalisation de ces plus-values sans avoir reçu de la part du Client son accord et engagement ferme de régler ces plus-values aux conditions convenues et rappelées sur la facture. En cas de difficulté d’accès au chantier, une plus-value pourra être facturable sans qu’un bon de commande ou avenant soit nécessaire, pour le transfert des matériaux où la livraison du béton. La Société établira un devis de travaux supplémentaires en cas de constatation d’obstacles imprévus qu’il fera constater au Client et qui stopperons l’avancement des travaux tels que remblai récent, grotte ou cave souterraine, roche dure, canalisations diverses, nappes d’eau ou source… Dans le cas où le montant des travaux supplémentaires n’excède pas 10% du contrat initial, le client ne peut résilier son engagement et il doit donner son accord sur les travaux à exécuter en ayant uniquement la faculté de contester le montant des travaux supplémentaires. Dans le cas où le montant des travaux supplémentaires excède 10% du contrat initial, le client peut demander la résiliation pure et simple du contrat mais devra régler les travaux déjà exécutés en fonction de leur état d’avancement. Néanmoins, dans tous les cas, si l’estimation des travaux supplémentaires n’est pas acceptée, la Société a la possibilité de suspendre les travaux et de facturer les travaux déjà exécutés. Dans le cas où les travaux sont interrompus par le client ou par cas de force majeure les prix arrêtés au présent contrat pourront être révisés par application de l’indice INSEE du coût de la construction en prenant par référence les indices au moment de l’arrêt des travaux.
Article VII – Des règles spécifiques à la vente hors établissement ou à distance : Droit de rétractation du
consommateur (et du professionnel tel que défini à l’article L221-3 du Code de la Consommation) : Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement – articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation. Le Client Consommateur (et le Client professionnel entrant dans le champ d’application de l’article L221-3 du Code de la Consommation) ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour :
de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,
de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). A cet effet, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en pied des présentes. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, au siège de la Société tel que mentionné en article 1 des présentes CGV. En cas de rétractation du Client du présent contrat, la Société lui rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de sa rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client. La Société récupère le bien à ses propres frais. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L 221- 28 du Code de la Consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 221-28 1° du Code de la Consommation) ou pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (L221-28 8°). En outre, le délai de rétractation ne pourra être exercé dans le cadre du présent contrat, s’agissant de la fourniture de biens sur mesure, confectionnés selon les spécifications du Client. Il est rappelé que :
Les clients professionnels n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation ne peuvent se prévaloir d’un droit de rétractation ;
Dans le cadre de produits standards, un bulletin de rétractation et un bulletin de demande d’exécution sont annexés aux présentes CGV ;
Une vente en magasin, sur foire ou salon n’ouvre droit à aucun délai légal de rétractation au profit de l’acheteur sauf si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté.
Article VIII – De la demande d’annulation :
Lorsque le Client demande d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive (à l’issue des délais légaux prévus par les articles L 221-18 et/ou L 312- 52 du Code de la Consommation), le Client devra régler à la société une indemnité d’annulation au moins égale à Trente pourcent (30%) du montant TTC de sa commande. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à due concurrence et éventuellement complétés. Dans le cadre d’une commande portant sur un équipement réalisé sur mesure, le prix convenu devra être réglé dans son intégralité par le Client.
Article IX – Délais d’exécution ou de livraison :
Pour toute commande, le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande. Nonobstant les effets de l’article X, ci-après énoncés, ce délai peut être modifié par avenant au contrat :
En cas de modification de commande, conformément à l’article VI des présentes CGV ;
Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative (déclaration de travaux, demande de permis…) ou de tout autre fait non imputable à la Société (non mise à disposition d’un local technique, gros œuvre non réalisé et/ou réceptionné, non accès au chantier, non approvisionnement en eau et/ou en électricité ou travaux supplémentaires non acceptés ou non-respect des conditions de paiement …) ;
Si le chantier est interrompu, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à
l’article XIII des présentes CGV. A défaut d’exécution à la date indiquée ou du délai ci-dessus précisé, le Client peut renoncer au contrat après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement si la Société a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est une condition essentielle du contrat.
Article X – De la réception :
La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le Client s’engage à être présent au jour convenu, ou à se faire représenter, (dans ce cas il devra donner un mandat de représentation à la personne qu’il aura choisi). Si le Client n’est pas présent au jour convenu de la réception, il s’engage toutefois à l’être au second rendez-vous que la Société lui aura, cette fois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainant la facturation de frais qui seront à la charge du Client. Cette réception, date de départ des garanties, fait l’objet d’un procès- verbal dressé contradictoirement entre la Société et le Client. Le Client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception. Il peut, cependant, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves. Le solde du paiement est versé à la livraison, ou signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve. Dès la réception ou la première utilisation, l’ouvrage est transféré au Client. La réception, ou livraison établit, en outre, que le Client a bien reçu, de la part de la Société :
Toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations ;
La notice d’entretien et d’exploitation ;
La note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine.
Article XI – De la Mise en service :
Le débit d’eau nécessaire au remplissage de la piscine doit permettre une exécution en Quarante Huit (48) heures et reste à la charge du Client. La Société ne pourra effectuer la mise en eau de la piscine que si le Client a sélectionné un dispositif de sécurité normalisé. À défaut, le Client ne pourra pas refuser de solder la totalité du montant de sa commande. Toutes adjonctions de produits de traitement nécessaire au bon équilibre de l’eau de la piscine restent à la charge du client. Dans le cas d’un arrêté de sècheresse intervenant postérieurement au démarrage des travaux et dans tous les cas avant la mise en eau de votre piscine (ou autre type de bassin), il vous appartiendra de solliciter dérogation près les services de la Direction Départementale des Territoires de votre Préfecture de rattachement et de nous en justifier dans le plus bref délai. A défaut, il sera fait application de l’article XIII des présentes.
Article XII – De la réserve de propriété :
En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil, la Société conservera l’entière propriété des produits mis en place dans le cadre de ses prestations jusqu’à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires. La remise de chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens des présentes dispositions. Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l’encaissement effectif par la Société. La réserve de propriété pourra s’exercer à concurrence de la créance restant due sur les biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. La réserve de propriété s’exercera dans tout cas d’incorporation du produit dans le bien du Client, sous réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute liquidation judiciaire, de toute saisie ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les produits faisant l’objet de la réserve de propriété, avant complet paiement. Le Client informera la Société du lieu exact de stockage des produits. En cas de revente des produits avant paiement complet, le prix de revente est cédé à la Société, à titre de garantie et cette dernière est autorisée à réclamer directement le paiement à l’acheteur. La Société pourra revendiquer et/ou appréhender en toutes mains que ce soit, les produits conformément aux dispositions des articles L221-1 à L222-2 et R222-1 à R222-25 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, outre, conserver les acomptes payés à titre de clause pénale, notamment si le Client devait subir une procédure de surendettement des particuliers.
Article XIII – De la force majeure :
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Pour les besoins de présentes CGV, la Force Majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, tout phénomène ou intempéries susceptibles de différer certaines phases de la construction de la piscine nécessitant des conditions climatiques favorables ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable ; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire. Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu. Tout évènement de force majeure devra être notifié par écrit par la Partie subissant l’évènement de force majeure dans les 5 (cinq) jours ouvrés de la survenance de l’évènement, le Contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’événement Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de Quatre Vingt Dix (90) jours. Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit sauf volonté contraire et commune exprimé par les Parties.
Article XIV – De la résolution du Contrat et clause résolutoire :
La Société se réserve de pouvoir faire application des dispositions des articles 1217 à 1231-7 du Code Civil et notamment, rappelle aux présentes qu’en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze (15) jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, la Société peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article XV – De la propriété intellectuelle :
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les dessins, logo(s), marque(s), sont la propriété exclusive de la Société « ATLAS PISCINE ». Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Clients, exclusivement dans le cadre de l’exécution du Contrat et/ou de l’utilisation du site internet conformément aux présentes. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments ci-dessus mentionnés est interdite et constitue une violation des droits de la Société « ATLAS PISCINE ». Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable du Vendeur est interdite. En cas de contrevenance à ces obligations, la Société se réserve le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions françaises.
Article XVI – Des données personnelles :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », les données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’établissement des factures. Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés notamment. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires du Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du Contrat et du paiement des factures y afférentes. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société « ATLAS PISCINE » s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime. Les données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à la Société « ATLAS PISCINE » dans le cadre de son activité, Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité de la Société « ATLAS PISCINE » consultable via le lien suivant : politique de confidentialité
Le Client peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.
Article XVII – De la médiation – du règlement amiable des différends, de la compétence des juridictions
et du droit applicable : Médiation / Client Consommateur : En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client Consommateur peut contacter la Société, à l’adresse suivante : Société ATLAS PISCINE, société à responsabilité limitée, au capital social de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 385 route de blanquine, 47400 GONTAUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agen sous le numéro 925 244 840, Tél : 06 70 27 74 28- Courriel : atlaspiscine47@outlook.fr Le Client peut, également, recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation (articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la Consommation) dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, Tél : 09 53 01 02 69, site : mediationconso-ame.com Médiation / Client Professionnel : Tout différend, entre le Client professionnel et la Société relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat (ou l’une quelconque de ses clauses) que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, pourra être porté devant un médiateur spécialement désigné par elles afin de trouver une solution amiable. Compétence et droit applicable : Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la Loi française. Election de domicile est faîte au siège social de la Société « ATLAS PISCINE ». A l’exception des contrats conclus avec les Clients Consommateurs ou non professionnels, tout différend relatif aux Produits et/ou Prestations souscrits sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce d’AGEN (47), par exception aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile, y compris en matière de référé, quel que soit le lieu de conclusion du contrat, de livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Le Maître d’Ouvrage porte son paraphe en bas des pages des présentes CGV et fait précéder sa signature de la mention « Lu et approuvé »
Fait à : ……………………………………………………………………………………….
Le :……………………………………………………………………………………………..
BORDEREAU DE RETRACTATION
À destination du Client Consommateur et Client professionnel visé à l’article L221-3 du Code de la Consommation
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation vous devez notifier votre demande à : Société ATLAS PISCINE, société à responsabilité limitée, au capital social de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 385 route de blanquine, 47400 GONTAUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agen sous le numéro 925 244 840, Tél : 06 70 27 74 28 – Courriel : atlaspiscine47@outlook.fr Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous rappelant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour annuler votre souscription, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-après
Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société ATLAS PISCINE, société à responsabilité limitée, au capital social de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 385 route de blanquine, 47400 GONTAUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agen sous le numéro 925 244 840, Tél : 06 70 27 74 28- Courriel : atlaspiscine47@outlook.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s)
……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s)
………………………………………………………………………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXÉCUTION
DEVIS / BON DE COMMANDE
N°…………………………………………………………………..
Je / Nous soussigné(e)(s), Madame / Monsieur,
NOM ……………………………….…………………………………………………………………. Prénom……………………………………
NOM ……………………………….…………………………………………………………………. Prénom……………………………………
Adresse…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° de téléphone……………………………..……….. Mail………………………………………………………………………
DEMANDE(DEMANDONS) EXPRESSÉMENT à l’entreprise d’exécuter les travaux commandés suite au devis
/ bon de commande
N°……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. En date du………………………………………………………………………………………………………………………………………… avant la fin du délai de rétractation prévu (date de la commande + 14 jours)
RENONCE (RENONÇONS) EXPRESSÉMENT A MON (NOTRE) DROIT DE RÉTRACTATION
Je/nous reconnais (reconnaissons) avoir attentivement pris connaissance et avoir été pleinement informé(e/s) des dispositions suivantes :
Si je souhaite exercer mon droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de prestation de service, alors
que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétraction à ma demande expresse, je serai (nous serons) tenu(s) au versement à la Société d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de ma (notre) décision de me (nous) rétracter. Ce montant sera proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat (Article L 221-25 du code de la consommation).
Je (nous) ne pourrais (pourrons) plus exercer mon (notre) droit de rétractation si les travaux, dont
l’exécution a commencé après mon (notre) accord préalable exprès et après renoncement exprès à mon droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin dudit délai (article L 221-28 du Code de la Consommation)
Compte tenu de la nature des travaux exécutés de manière anticipée, je m’engage à régler le montant
total de la commande dès la fin des travaux.
Fait à : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le :……………………………………………………………………………………………………………………………………………